Entreprise:
Description de l'annonce:
- L’auditeur doit être un expert comptable ou un bureau d’expertise comptable membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie à la date limite de la réception des offres.
- Pour les bureaux d’expertise comptable, l’équipe intervenante doit comprendre au moins un membre ayant la qualité d’expert comptable.
- Le participant ne doit pas, à la date limite de la réception des offres, être en train d'accomplir des tâches spéciales liées au suivi, à l'organisation, à la comptabilité ou à l'assistance-conseil dans l’organisation concernée.
- Le participant ne doit pas être dans l'un des cas d'exclusion prévus par la législation en vigueur.
- Ne peuvent participer à la procédure de sélection que les experts comptables et les bureaux d’expertise comptable dont les noms figurent sur la liste détenue au niveau du Contrôle Général des Services publics à la Présidence du Gouvernement désigné en tant que Point de Contact de Contrôle (PCC) et arrêtée suite à la session de formation organisée le 23 Octobre 2019 au profit des experts comptables en concertation avec l’ordre des experts comptables de la Tunisie.
Conditions professionnelles:
Le signataire des rapports d’audit doit être un expert comptable et membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie. Il s’engage à réaliser la mission conformément aux normes et à la déontologie exposées dans les TdR du contrat de subvention.
L’absence de l’une des conditions générales ou professionnelles requises entraîne l’exclusion de la candidature de la procédure de sélection.
Art. 3 Modalités de soumission:
La date limite de réception des offres est fixée pour le 17 janvier 2022 à 16 heure Les offres parvenues après la date et l'horaire mentionnés ne seront pas prises en considération.
La soumission est présentée en une seule étape. Elle comprend l’offre technique et l’offre financière, ainsi que toutes les pièces et documents demandés.Le participant soumet l'offre avec les documents nécessaires à la présentation de la candidature. Toutes les pages des Termes de référence doivent être visées. La dernière page doit contenir la date, la signature du participant et son cachet. L’enveloppe doit mentionner la spécification suivante: Sélection d’un Auditeur pour (AGER/ partenaire(s) tunisien(s)) dans le cadre du projet Rest@rt « A ne pas ouvrir avant la séance d’évaluation. »
Art. 4 Pièces constitutives de l’offre:
Ledossiercomprendobligatoirementlespiècessuivantes:
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Les documents administratifs et techniques |
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- les TdR |
dûment signés, visés et portant le cachet du candidat (du bureau). |
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- Une déclaration sur l'honneur présentée par le participant attestant qu’ il n'était pas employé parle bénéficiaire ou qu’il se sont passés au moins 5 ans de la fin de la relation de travail au sein de l’organisation |
Déclaration portant signature du participant, son cachet et la date. |
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- Une déclaration sur l’honneur présentée par le participant attestant qu’il n’est pas dans l'un des cas d'exclusion prévus dans la législation en vigueur |
Déclaration portant signature du participant, son cachet et la date. |
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- - Une déclaration sur l'honneur présentée par le participant, portant son engagement à signer l’offre et les rapports de vérification financière et qu’il est un représentant du bureau de l’expertise (pour les bureaux d’expertise) |
Déclaration portant signature de l’expert comptable , le cachet du cabinet et la date. |
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- Une copie du diplôme d’expertise comptable du participant (diplôme de l’intervenant catégorie A pour les bureaux ainsi qu’une copie des diplômes universitaires des membres de l’équipe) |
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- Une attestation d’inscription à l’Ordre des Experts Comptables de la Tunisie (attestation d’inscription à l’ordre pour l’intervenant catégorie(A) |
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- CV du participant présentant l’expérience en matière d’audit des projets (les CV de tous les membres de l’équipe pour les bureaux d’expertise comptable répondant à cet appel) |
CV portant la signature du participant (pour les CV des autres membres de l’équipe, ils doivent comporter leurs signatures ainsi que celle du participant catégorie ( A)). |
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- La liste de l’équipe intervenante (pour les bureaux d’expertise) |
liste portant signature de l’intervenant catégorie (A), le cachet du cabinet et la date |
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- La liste des organisations auprès desquelles, le participant a réalisé une mission d’audit de dépenses dans le cadre de projets de coopération |
La liste doit porter la signature du participant, son cachet et la date NB : les missions qui ne sont pas appuyées par des justificatifs (contrats, note d’honoraire…) ne sont pas prises en compte dans la note attribuée par la commission |
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Les documents financiers |
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L’offre financière en toutes lettres et en chiffre |
dûment signée, visée et portant le cachet du candidat (ou du bureau). |
Art. 5 Examen des candidatures
Les candidatures présentées dans les délais prévus dans l’avis de sélection de l’auditeur externe sont examinées par une Commission compétente auprès du bénéficiaire du projet – AGER La commission compétente peut inviter Le cas échéant, par écrit (fax, e-mail, lettre…), les participants qui n'ont pas présenté tous les documents administratifs et techniques requis à compléter leurs offres dans les sept jours (ouvrables) suivant la date de la demande
Art. 6 Méthodologie de dépouillement des offres :
-Offre technique
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Les critères d’évaluation |
Le barème d’évaluation |
Nombre de points |
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Ancienneté d’inscription du participant dans l’ordre des experts comptables |
· Moins de 03 ans :30points · Entre03et07ans:35points · Au-delà de07ans:40points |
40 |
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Nombre de missions en tant qu’auditeur de programmes ou de projets de coopération |
· 10 points pour chaque mission dans la limite de60points |
60 |
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